Titre : | Carte d'identité. - Signature non conforme à l'orthographe du nom patronymique. - Administration communale. - Refus de délivrance. - Faute. - Réparation en nature. - Astreinte. - Injustifiée. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 239 et 240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |