Titre : | Impôts sur les revenus. - Pourvoi en cassation. - Recevabilité. - Dépôt au greffe de la cour d'appel. - Qualité de la personne qui effectue le dépôt. - Indifférence. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; JOHN KIRKPATRICK |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/02/1990) |
Article en page(s) : | p. 258. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |