Titre : | Procédure civile. - Pension alimentaire. - Action en suppression. - Requête. - Article 1320 du Code judiciaire. - Recevabilité. - Compétence d'attribution. - Tribunal de première instance. - [...]. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 259 et 260. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |