Titre : | I. Servitude. - Losweg. - Chemin de décharge. - Notions. - II. Appel. - Effet dévolutif. - Principe dispositif. - Appel limité à la demande principale. - Conséquence. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/06/1989) |
Article en page(s) : | pp. 269 à 273. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |