![Contrat de transport. - Chargement de barres de mines et limailles de fer à déverser sur la voie publique. - Instructions illégales. - Exécution par le transporteur. - Constitutive de faute. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Contrat de transport. - Chargement de barres de mines et limailles de fer à déverser sur la voie publique. - Instructions illégales. - Exécution par le transporteur. - Constitutive de faute. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/1989) |
| Article en page(s) : | p. 276. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
