| Titre : | I. Référés. - Compétence. - Légalité d'une détention ou d'un internement. - Urgence. - Evidence du droit. - II. Défense sociale. - Internement. - Désignation de l'établissement par la commission... - (1990) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/02/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 434 à 440. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
