![I. Responsabilité. - Promoteur. - Garantie décennale (oui). - II. Propriété. - Copropriété. - Gérant d'immeuble. - Action au nom des copropriétaires. - Recevabilité. - III. Vente. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Responsabilité. - Promoteur. - Garantie décennale (oui). - II. Propriété. - Copropriété. - Gérant d'immeuble. - Action au nom des copropriétaires. - Recevabilité. - III. Vente. - [...]. - (1988) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/03/1988) |
| Article en page(s) : | pp. 454 à 463. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
