Titre : | I. Baux. - Bail à ferme. - Opposition à cession privilégiée par l'acquéreur d'un bien loué. - Régularité d'une cession antérieure notifiée par le mari sans l'intervention de son épouse... - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS ; JUSTICE DE PAIX DE MONS ; PAUL RENIER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 472 à 483. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |