![I. Exploit. - Irrégularités entachant la copie remise au signifié. - Production de l'original. - Non-concordance avec l'original. - Nullité relative. - II. Saisie. - Saisie-exécution. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Exploit. - Irrégularités entachant la copie remise au signifié. - Production de l'original. - Non-concordance avec l'original. - Nullité relative. - II. Saisie. - Saisie-exécution. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/11/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 496 à 498. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
