Titre : | Saisie. - Distribution par contribution. - Saisie brandon. - Concours. - Garantie de priorité cédée par un créancier à un autre. - Validité. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1989) |
Article en page(s) : | p. 502. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |