Titre : | Saisie. - Saisie-exécution immobilière. - Cahier des charges. - Clause prévoyant l'expulsion du saisi. - Légalité de la clause. - Rôle du juge des saisies. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/1989) |
Article en page(s) : | p. 502. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |