Titre : | I. Code judiciaire. - Requête unilatérale. - Tierce opposition. - Demandes incidentes. - II. Scellés. - Epoux mariés sous le régime de séparation de biens. - Coffre en banque. - Conditions. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 509 à 511. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |