![I. Régimes matrimoniaux. - Modification. - Décès de l'un des conjoints entre la date du dépôt de la requête en homologation et celle fixée pour la comparution des époux. - Recevabilité. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Régimes matrimoniaux. - Modification. - Décès de l'un des conjoints entre la date du dépôt de la requête en homologation et celle fixée pour la comparution des époux. - Recevabilité. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | SIMONE NUDELHOLE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/10/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 518 et 519. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
