Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Communication des actes de procédure - Jugement de révocation - Absence de mention des voies de recours et de leurs délais, du nom et de l'adresse de la juridiction compétente - Violation - Maintien provisoire des effets des dispositions annulées

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Procédure civile. - Règlement collectif de dettes. - Communication des actes de procédure (art. 1675/16 C. jud.). - Absence de mention des voies de recours, de leurs délais et du nom et de l'adresse de la juridiction compétente. - Violation du droit à un procès équitable. - Observations : Information du justiciable sur les voies de recours : la Cour constitutionnelle amplifie et clarifie sa jurisprudence

GEORGES DE LEVAL, Auteur ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; ETIENNE LEROY, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Article de doctrine

Modes de communication des actes de procédure (au sens large) aux parties domiciliées dans un état membre de l'Union européenne

MARIA CARBONE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Février, 23/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Nullité. - Acte de procédure. - Notion. - Loi de ventôse. - Pas d'application analogique. - Exploit d'huissier. - Additions manuscrites non approuvées. - Biffures et surcharges non.. -

COUR D'APPEL DE LIEGE ; GEORGES DE LEVAL |

Dans ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 06/09/1988)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Décision statuant sur des difficultés d'exécution. - Décision rendue en dernier ressort. - Surenchère faite au moyen d'un chèque barré. - Acte de procédure. - [...]. -

COUR DE CASSATION ; GEORGES DE LEVAL |

Dans ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 28/04/1988)

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