Titre : | I. Expropriation pour cause d'utilité publique. - Indemnités. - Créance de valeur. - Intérêts compensatoires. - Intérêts d'attente. - II. Observations. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; ANDRE DAL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/1989) |
Article en page(s) : | pp. 547 à 553. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |