![I. Réformes institutionnelles. - Communautés et Régions. - Succession à l'Etat. - Expropriation. - Fonds des routes. - Dette de l'Etat. - II. Expropriation pour cause d'utilité publique. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Réformes institutionnelles. - Communautés et Régions. - Succession à l'Etat. - Expropriation. - Fonds des routes. - Dette de l'Etat. - II. Expropriation pour cause d'utilité publique. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 554 à 563. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
