Titre : | I. Expropriation pour cause d'utilité publique. - Opposition au jugement fixant l'indemnité provisionnelle. - Irrecevabilité. - II. Observations. - (1989) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE NEUFCHATEAU ; ANDRE DAL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 567 à 571. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |