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Titre :	REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE, N° ind. - 09/10/1987
Type de document :	Bulletin
Paru le :	09/10/1987

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Privilèges et sûretés. - Article 2 de la loi du 3 janvier 1958. - non applicable aux créances sur le Fonds des routes. - Compensation après faillite entre créances connexes. - Note M. Grégoire. -

Article : Jurisprudence

Privilèges et sûretés. - Article 2 de la loi du 3 janvier 1958. - non applicable aux créances sur le Fonds des routes. - Compensation après faillite entre créances connexes. - Note M. Grégoire. -

MICHELE GREGOIRE ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 09/10/1987)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
C4-2	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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