Titre : | I. Chose jugée en matière répressive. - Acquittement. - Autorité sur le juge civil. - II. Roulage. - Auteur inconnu. - Fonds commun de garantie. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 10/02/1988) |
Article en page(s) : | pp. 20 à 22. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |