Titre : | Vente. - Résolution. - Pacte commissoire exprès. - Délai de passation de l'acte authentique. - Dépassement. - Effets. - Pouvoirs du juge. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 24/04/1989) |
Article en page(s) : | pp. 169 à 171. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |