Titre : | Droit international privé. - Tutelle. - Statut personnel algérien. - Absence de conseil de famille. - Compétence. - Juge de paix, juge des tutelles. - Ordonnance. - [...]. - (1989) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE SAINT-GILLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 21/12/1989) |
Article en page(s) : | pp. 97 à 102. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |