![I. Cassation. - Moyen de cassation. - Ne concernant pas la décision attaquée. - Matière répressive. - Recevabilité. - II. Ministère public. - Chambre des mises en accusation. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Cassation. - Moyen de cassation. - Ne concernant pas la décision attaquée. - Matière répressive. - Recevabilité. - II. Ministère public. - Chambre des mises en accusation. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 586 à 589. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
