Titre : | I. Appel. - Matière répressive. - Jugement de remise sine die. - Appel du ministère public ou du prévenu. - Recevabilité. - Droits de l'Homme. - II. Observation. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 589 et 590. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |