![I. Instruction criminelle. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Correctionnalisation. - Admission d'une cause d'excuse. - Appel. - Partie civile. - Irrecevabilité. - II. [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Instruction criminelle. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Correctionnalisation. - Admission d'une cause d'excuse. - Appel. - Partie civile. - Irrecevabilité. - II. [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; JEAN DE CODT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 591 à 598. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
