Titre : | I. Instruction criminelle. - Partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Opposition. - Délai. - Confirmation. - Sanction. - II. Observation. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 598 à 600. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |