Titre : | Approvisionnement du pays. - Transports. - Transports en commun. - Défaut de titre de transport. - Dommage de l'exploitant. - Forfait. - Interprétation. - Maximum. (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 606 à 608. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |