Titre : | Assurances. - Bureau belge des assureurs automobiles. - Obligations. - Etendue. - Véhicule ayant son stationnement habituel dans la C.E.E. - Véhicule volé. - (1989) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/11/1989) |
Article en page(s) : | pp. 623 à 626. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |