Titre : | Chômage. - Droits de la défense. - Convocation en vue d'audition. - Enoncé des griefs. - Délai raisonnable pour préparer sa défense. - Décision de l'inspecteur régional. - Motivation. - (1990) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/1990) |
Article en page(s) : | pp. 666 à 670. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |