![I. Impôts. - Simulation. - Choix de la voie la moins imposée. - II. Sociétés. - Absorption d'une société bénéficiaire par une société en perte dans un but exclusivement fiscal. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Impôts. - Simulation. - Choix de la voie la moins imposée. - II. Sociétés. - Absorption d'une société bénéficiaire par une société en perte dans un but exclusivement fiscal. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/1990) |
| Article en page(s) : | pp. 700 à 705. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
