Titre : | Commandement. - Validité du commandement. - Signification à un endroit autre que le domicile du cité. - Sanction. - Pérennité du domicile du débiteur. - Prescription. - Intérêt. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; CHRISTINE BIQUET-MATHIEU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 25/09/1989) |
Article en page(s) : | pp. 179 à 186. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |