Titre : | Autorité parentale. - Droit de visite. - Divorce pour cause déterminée. - Mesures provisoires. - Père de l'enfant condamné à mort et incarcéré pour des faits criminels graves. - Suppression du droit... - (1987) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT FAMILIAL (N° ind, 21/01/1987) |
Article en page(s) : | pp. 293 à 295. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |