![Responsabilité. - Indemnisation. - Intérêts compensatoires. - Relation causale entre la faute et le dommage. - Retard apporté par la victime à introduire son action en réparation. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Responsabilité. - Indemnisation. - Intérêts compensatoires. - Relation causale entre la faute et le dommage. - Retard apporté par la victime à introduire son action en réparation. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/05/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 287 et 288. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
