Titre : | Cession de créance. - Opposabilité au débiteur cédé. - Article 1690 du Code civil. - Simple connaissance. - Insuffisante. - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/11/1989) |
Article en page(s) : | p. 308. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |