![Répétition de l'indu. - Conditions d'application. - Caractère indu du paiement. - Paiement dépourvu de cause. - Absence de cause résultant, ou non, d'une infraction. - Conséquence. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Répétition de l'indu. - Conditions d'application. - Caractère indu du paiement. - Paiement dépourvu de cause. - Absence de cause résultant, ou non, d'une infraction. - Conséquence. - [...]. - (1990) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/01/1990) |
| Article en page(s) : | p. 327. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
