Titre : | Matière répressive. - Jugements et arrêts. - Signification. - Personne n'ayant ni domicile, ni résidence. - Inscrite sur les feuillets spéciaux du registre principal de la population... - (1989) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/11/1989) |
Article en page(s) : | p. 327. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |