![Ouverture de crédit en compte courant. - Bénéficiaire ayant cédé une créance future au donneur de crédit, en paiement et en garantie de l'exécution de ses engagements. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Ouverture de crédit en compte courant. - Bénéficiaire ayant cédé une créance future au donneur de crédit, en paiement et en garantie de l'exécution de ses engagements. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/04/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 327 et 328. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
