Titre : | Infraction. - Cause de justification. - Erreur invincible. - Notion. - Abattage et vente de poulets avant contrôle vétérinaire. - Laxisme de ce contrôle. - Faisant croire à la régularité de l'abattage. - (1989) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/12/1989) |
Article en page(s) : | p. 330. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |