![Action en cessation. - Vente avec prix barrés. - Article 4 de la loi sur les pratiques du commerce. - Prix de référence. - Durée de leur application. - Preuve. - Charge. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Action en cessation. - Vente avec prix barrés. - Article 4 de la loi sur les pratiques du commerce. - Prix de référence. - Durée de leur application. - Preuve. - Charge. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ; LOUIS VAN BUNNEN |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/08/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 330 à 332. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
