Titre : | Responsabilité. - Faute. - Concours de fautes. - Notaires et professionnels parties à l'acte. - Rapports respectifs existant entre les personnes responsables. - Part du dommage... - (1988) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/01/1988) |
Article en page(s) : | pp. 208 à 210. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |