Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Crédit-temps : une nouvelle procédure pour introduire sa demande auprès de l'ONEm

VIRGINIE COPPENS, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (9, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le processus et les principes régissant la sélection des bénéficiaires d'une subvention : tentative de définition à la la lumière des principes applicables en matière de marchés publics

CLEMENTINE CAILLET, Auteur |

Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (1, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Baux - Bail à ferme - Procédure - Action en contestation d'un congé - Appel préalable en conciliation - Régularité de la requête - Recevabilité de l'action au fond - Exception tardive. II.Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Co-bailleurs - Absence de signature de l'un d'eux - Inexistence - Bénéficiaire ne disposant pas d'une moitié indivise - Mentions obligatoires - Irrégularité formelle - Nullité du congé.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Insolvabilité. - Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. - Article 15. - Champ d'application. - Loi applicable. - Loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6985, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Lanceurs d'alerte - signalement des violation dans le secteur financier : Quoi de neuf ? (partie II)

CLUYDTS, SARAH, Auteur ; DESMADRYL, AMELIE, Auteur |

Dans BULLETIN DES ASSURANCES (426, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. - Requête d'appel. - Erreur dans la détermination de la décision dont appel. - Recevabilité. - Condition.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1482, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Points à prendre en compte lors d'une enquête interne

JAN HOFKENS, Auteur ; YVES LENDERS, Auteur ; TIM VAN LANDEGHEM, Auteur ; SARAH WITVROUW, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (3, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le RCD et... le nouveau régime procédural (2ème partie)

CHRISTOPHE BEDORET, Auteur |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (718, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le trajet restauratif ─ une alternative au système probatoire classique

JEHAN DOURTE, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (3, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Assujettissement. - Artistes. - Recours contre une décision de la commission artistes relative à la délivrance d'un visa d'artiste. - Procédure.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1480, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Déduction pour capital à risque : le "relevé" peut-il être déposé plus tard ?

LUC MAES, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1824, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Partage - Procédure - Liquidation et partage - Procès-verbal d'ouverture des opérations - Délai de sommation - Calcul - Non-respect - Sanction - Partie défaillante. II. Partage - Procédure - Liquidation et partage - Procès-verbal d'ouverture des opérations - État liquidatif - Inventaire - Absence de renonciation - Partie défaillante - Irrégularité. III. Partage - Procédure - Liquidation et partage - Procès-verbal d'ouverture des opérations - Calendrier des opérations - Absence de renonciation - Partie défaillante - Irrégularité - Notes informelles. IV. Partage - Procédure - Liquidation et partage - Irrégularité - Sanction - Absence d'effet - Reprise au début des irrégularités. - Observations : Tempérons les ardeurs... de l'esprit du législateur : commentaire de l'arrêt de la cour d'appel de Liège du 27 mai 2022 en matière de liquidation-partage et de délais

DENIS ROSIER, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Partage - Procédure - Liquidation et partage - Remplacement du notaire-liquidateur - Compétence - Effet dévolutif - Exception - Jugement avant ouverture des opérations - Irrégularité des opérations - Absence d'incidence. II. Appel - Compétence - Effet dévolutif - Caractère d'ordre public - Accord des parties - Absence de validité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Partage - Procédure - Liquidation et partage - Demandes relatives à la liquidation-partage - Contestations en cours de procédure - Saisine - Principe - Procès-verbal des litiges ou difficultés - Absence de saisine distincte

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Partage - Procédure - Liquidation et partage - État liquidatif - Règlement par le juge des contredits - Contredits supplémentaires - Condition - Application de la décision judiciaire

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Partage - Procédure - Liquidation et partage - Procès-verbal des litiges ou difficultés - Délai - Forme - Recevabilité des contredits

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Conseil d'Etat - Procédure - Débats succincts - Droits de la défense - Matières civiles - Note de plaidoirie - Recevabilité. II.Magistrat - Nominations - Compétence du Roi (oui) - Conseil supérieur de la Justice - Compétence du ministre de la Justice (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2023

FRANKLIN KUTY, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Faillite - Conditions - Appréciation par le juge d'appel - Prise en compte d'éléments postérieurs au jugement déclaratif de faillite (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Les autorisations administratives : Tome I : caractéristiques et procédures

MICHEL DELNOY, Auteur | Bruxelles : Lefèbvre Sarrut | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Évaluation du tribunal de la famille : présentation du rapport rendu au ministre de la Justice par l'équipe ULB-VUB

ELISABETH ALOFS, Directeur de publication ; SOFIE DE BUS, Directeur de publication ; DENIS ROSIER, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Précis de la Faculté de droit et de criminologie de l'ULB. | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Les pourvois en cassation

BRUNO MAES, Directeur de publication ; FABRICE MOURLON BEERNAERT, Directeur de publication ; STEFAAN SONCK, Directeur de publication ; MATTHIAS VAN DER HAEGEN, Auteur ; ALAIN WINANTS, Auteur ; STIJN VAN SCHEL, Auteur ; ANDRE HENKES, Préfacier, etc. ; BEATRIJS DECONINCK, Préfacier, etc. | Bruxelles : Larcier | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Le statut du mineur en droit civil et les droits de l'enfant

NATHALIE MASSAGER, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Famille & droit | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Article : Article de doctrine

Le RCD et... le dispostif relatif à l'informatisation de la procédure

CHRISTOPHE BEDORET, Auteur |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (715, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Référé - Procédure - Action collective - Recevabilité - Connexité - Dossier de pièces identique pour chacun des demandeurs - Économie procédurale. II. Astreinte - Violation persistante de la loi - Montant dissuasif. III. Procédure civile - Réouverture des débats - Abus du droit procédural - Amende civile. IV. Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Obligation incombant à l'État belge - Inopposabilité de la saturation du réseau d'accueil.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La dissolution judiciaire des personnes morales en situation de faillite

JEAN-BENOIT HUBIN, Auteur ; FLORENCE GEORGE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6953, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le nouveau "transfert sous autorité judiciaire"

CEDRIC ALTER, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6953, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Premier commentaire des dispositions de la loi du 7 juin 2023 relatives à la procédure de réorganisation judiciaire publique

NICHOLAS OUCHINSKY, Auteur ; WIM DAVID, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6953, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Les procédures de pre-pack au travers du livre XX à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 7 juin 2023

ZOE PLETINCKX, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6953, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le règlement des incidents survenant en cours d'expertise judiciaire

VALERY DE WULF, Auteur |

Dans REVUE BELGE DU DOMMAGE CORPOREL ET DE MEDECINE LEGALE (4, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Elections sociales 2024 : les principales modifications

VAN BRAECKEL, CHARLOTTE, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (13, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Formules souples de travail et CCT n°162 : quelques applications concrètes

FRANCIS VERBRUGGE, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (7, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Conseil d'État - Procédure - Absence de transmission du dossier administratif par la partie adverse - Faits invoqués par le requérant réputés prouvés sauf s'ils sont manifestement inexacts. II.Logement - Non-conformité du bâtiment aux règles de sécurité et de prévention contre l'incendie - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Rapport technique datant de plus de trois ans - Non prise en considération de travaux de mise en conformité ultérieurs - Arrêté portant sur la totalité d'un bâtiment alors que le destinataire de l'acte attaqué n'en détient qu'une partie en pleine propriété.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 23)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

De l'utilité de prouver préventivement : étude comparative des mesures d'instruction in futurum en France et en Belgique

GUILLAUME VAN DOOSSELAERE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6936, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

L'expertise minoritaire et l'urgence

SION, THOMAS, Auteur |

Dans REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (2, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Les mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

ANAÏS RUIZ ROMERA, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (424, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Une procédure française beaucoup plus souple

CAROLINE JEANMART, Auteur |

Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (78, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Action publique - Règlement de la procédure - Charges de culpabilité - Notion. II.Infraction - Complicité et corréité - Participation par abstention - Intention de coopérer directement à la réalisation de l'infraction - Élément moral - Forme.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Déclarations faites à l'audience - Obligation de transcription dans le procès-verbal d'audience (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Accidents du travail : procédure (contentieuse et non-contentieuse) et règles de prescription

MIREILLE JOURDAN, Auteur ; SOPHIE REMOUCHAMPS, Auteur ; CAMILLE LORGEOUX, Auteur | Waterloo : Kluwer | Études pratiques de droit social | 2023

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

L'aide à la jeunesse en question(s) : 92 questions / réponses

CARPENT, LAURENCE, Auteur ; FLORIANE DELPLANCKE, Auteur ; LAETITIA RESSORT, Auteur | Larcier | 2023

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Cour constitutionnelle

MARIE-FRANCOISE RIGAUX, Auteur ; BERNADETTE RENAULD, Auteur | Bruxelles : Larcier | Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence | 2023

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Le droit de plainte et le contentieux administratif pénitentiaire

MARIE-AUDE BEERNAERT, Auteur ; BENOIT CUVELIER, Auteur ; SIMONE GUFFENS, Auteur ; LEA TEPER, Auteur ; DAVID RENDERS, Directeur de publication ; MARIE-AUDE BEERNAERT, Directeur de publication | Limal : Anthemis | E-conférences en droit 4U | 2023

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Mémento marchés publics et PPP 2024 : Tome 1 : commentaire

PATRICK THIEL, Auteur | Malines : Kluwer | 2023

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Procéder devant la Cour de cassation

ANDRE HENKES, Auteur ; PAUL LEFEBVRE, Auteur ; FRANCOIS T'KINT, Auteur | KnopsPublishing | 2023

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

La procédure en manquement d'Etat : guide pratique

TRISTAN MATERNE, Auteur | Bruxelles : Larcier | Manuels | 2023

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Les sanctions pénales des obligations contractuelles de la loi du 3 juillet 1978

CHARLES-ERIC CLESSE, Auteur | Malines : Kluwer | Entreprise et droit social | 2023

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Le système du crédit-temps

FRANCIS VERBRUGGE, Auteur | Waterloo : Kluwer | Entreprise et droit social | 2023

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Article : Article de doctrine

Réforme de la procédure et délais d'imposition allongés : c'est parti !

FISCOLOGUE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1770, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La transposition en droit belge de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : Une modification significative du cadre contractuel d'exploitation des droits

EMMANUEL CORNU, Auteur ; ROMAIN MEYS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6919, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.