Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

La Procédure de réexamen en droit de l'Union européenne

ROMAIN ROUSSELOT |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 06/02/2015)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Forme et légitimité de la justice : regard sur le rôle de l'architecture et des rituels judiciaires

FABIEN GELINAS ; CLEMENT CAMION ; KARINE BATES |

Dans REVUE INTERDISCIPLINAIRE D'ETUDES JURIDIQUES (73, 23/01/2015)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le RCD et... les demandes concurrentes de fin de procédure

CHRISTOPHE BEDORET |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (533, 19/01/2015)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Avocat. - Transaction. - Pas un acte de procédure. - Exigence d'un mandat exprès. - Mandat apparent. - Conditions. -II. - Action en désaveu (article 848 C. jud.). - Vise uniquement les actes de procédure. - Sans incidence sur les effets du mandat apparent. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2015)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Jugement mettant fin à la procédure - Effet sur les droits des créanciers - Mainlevée de saisies-arrêts pratiquées pendant la procédure. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/01/2015)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Collection of CEPANI arbitral awards : procedural aspects = Recueil de sentences arbitrales du CEPANI : questions procédurales = Verzameling van arbitrale uitspraken van CEPANI : procedurekwesties

S. BAUWENS ; JOHN BIGWOOD ; OLIVIER CAPRASSE ; K. COX ; GEORGES-ALBERT DAL ; STEPHANIE DAVIDSON ; L. DEMEYERE ; DIRK DE MEULEMEESTER | Bruxelles : Bruylant-Larcier | 2015

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

Droit judiciaire : tome 2 : manuel de procédure civile

GEORGES DE LEVAL ; HAKIM BOULARBAH ; OLIVIER CAPRASSE ; FREDERIC GEORGES ; PIERRE MOREAU ; DOMINIQUE MOUGENOT ; JACQUES VAN COMPERNOLLE ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège | 2015

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

Formulaire de procédure : septième édition

CATHERINE LECHANTEUR ; JONATHAN WILDEMEERSCH | Liège : Anthemis | 2015

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

Guide pratique des délais en droit judiciaire

PHILIPPE DAMMAN | Waterloo : Kluwer | 2015

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

Incidents de procédure : récusation et dessaisissement, désaveu, interruption et reprise d'instance, désistement

BENEDICTE PETIT | Bruxelles : Larcier | Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence | 2015

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Les Personnes handicapées

MICHEL DUMONT ; NICOLE MALMENDIER | Liège : Kluwer | Etudes pratiques de droit social | 2015

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

Le Tribunal de la famille et de la jeunesse : 2ème édition

ALAIN-CHARLES VAN GYSEL ; EMMANUELLE DISKEUVE ; FRANCOISE BASTIN ; JEAN-MARIE DEGRYSE ; ANNE DESMARETS ; ERIC JANSSENS ; FRANCOISE TRIFFAUX ; NATHALIE UYTTENDAELE | Limal : Anthemis | Collection de la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles | 2015

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

Tribunal de police : éléments de procédure

THIERRY PAPART ; BERNARD CEULEMANS | Kluwer | Pratique du droit | 2015

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Article : Jurisprudence

Déclinatoire de compétence. - Ordre public. - Économie de procédure. - Choix du règlement le plus direct. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/12/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Une cotisation subsidiaire ne requiert pas de procédure d'imposition

STEFAAN VAN CROMBRUGGE |

Dans FISCOLOGUE (1408, 28/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

De la notion d'autorité de la chose jugée en matière pénale à l'égard du juge fiscal

FLORENCE CAPPUYNS, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (41, 2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Demande en intervention volontaire agressive. - Connexité. - Souci d'économie procédurale. -Observations : La connexité, condition de l'intervention

JUSTIN VANDERSCHUREN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Aide à la jeunesse - Aide contrainte - Fratrie - Violation du principe d'individualisation de la procédure - Action publique irrecevable - Homologation d'un accord - Délai. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Indemnité de procédure. - Intervention forcée conservatoire. - Indemnité de procédure (non). -Observations : Pas d'indemnité de procédure pour l'intervenant conservatoire

PAULINE KNAEPEN ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Les Pratiques du marché et la protection du consommateur dans le Code de droit économique : le point sur les nouvelles règles matérielles (livres VI et XIV) et procédurales (livres XVI et XVII)

HERVE JACQUEMIN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La Réforme de la procédure de cassation en matière civile par la loi du 10 avril 2014

PHILIPPE GERARD |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Exemption pour voyages hors UE : simplifications administratives

BERT DEREZ |

Dans FISCOLOGUE (N° ind, 07/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Un autre regard sur la justice

YVES VAN DER STEEN |

Dans IUS & ACTORES (1, 06/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La Procédure en référé : perspectives de droit belge et de droit européen

SEVERINE MENETREY |

Dans IUS & ACTORES (1, 06/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. - Recevabilité. - Intérêt. - Homologation d'un plan de réorganisation judiciaire intégrant des arriérés de cotisations. - Irrecevabilité par défaut d'intérêt de l'action judiciaire entamée ultérieurement par l'O.N.S.S. dont l'objet est le paiement des dites cotisations. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/11/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Fin anticipée de la procédure - Demande de faillite - Recevabilité. -Observations : Fin anticipée de la procédure en réorganisation judiciaire et faillite

JULIEN CIARNIELLO ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/10/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Hypothèque légale du fisc - Inscription postérieure à l'ouverture de la procédure - Traitement différencié des saisies conservatoires - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 24/10/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Présomption d'innocence (article 6, § 2, Conv. eur. dr. h.). - Procédure ultérieure à un acquittement. - Soupçons sur l'innocence d'un justiciable. - In dubio pro reo : pas de distinction entre un acquittement faute de preuves ou justifié par une constatation incontestable. - Application à l'administration fiscale. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/10/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure judiciaire. - Défense personnelle. - Obligation de se faire assister par un avocat (article 758, C. jud.). - Liquidation de régime matrimonial. - Notaire commis assimilé à un « tribunal » (article 6 Conv. dr. h.). - Application de l'article 758 du Code judiciaire (oui). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/10/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Dessaisissement. - Demande de dessaisissement. - Nouvelle demande (article 659 C. jud.). - Conditions. - Notion de « rejet » d'une demande. -Observations : Procédure de dessaisissement : déposer n'est pas envoyer !

JEAN-SEBASTIEN LENAERTS ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/10/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Conseil d'Etat - Procédure - Recours en annulation - Intérêt direct et personnel - Société associée au destinataire de l'acte attaqué. -II. - Service public - Logement - Tutelle d'annulation - Acte préparatoire - Projet de fusion - Décision attaquable. -III. - Service public - Logement - Tutelle d'annulation - Droits de la défense - Matières civiles - Audition de l'autorité subordonnée. -IV. - Service public - Logement - Tutelle d'annulation - Intérêt général - Projet de fusion - Disparition de toutes les sociétés de logement de service public sur un territoire donné. -V. - Communes - Logement - Intérêt communal - Notion évolutive - Code wallon du logement et de l'habitat durable - Limitation de l'autonomie communale. -Observations : Une fusion impliquant des sociétés de logement de service public jugée contraire à l'intérêt général

THIERRY DELVAUX ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/10/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le Processus législatif européen

LUC KAISER |

Dans FORUM FINANCIER - REVUE BANCAIRE ET FINANCIERE (5, 13/10/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Transaction. - Substitution de la transaction au litige. - Transaction non exécutée. - Pas d'effet extinctif du litige. - Poursuite de la procédure devant le juge déjà saisi du litige. -Observations : La transaction inexécutée n'éteint pas le litige

JACQUES VAN COMPERNOLLE ; GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/10/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Commentaire détaillé, en matière de droits d'enregistrement, du décret du 11 avril 2014 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses

LAURENT STAS |

Dans RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (7, 24/09/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le Nouveau tribunal de la famille et les procédures notariales

ALAIN-CHARLES VAN GYSEL ; VINCENT WYART |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Septembre, 24/09/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Saisie conservatoire - Cantonnement - Effet - Libération des fonds au profit du créancier - Procédure. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Cour constitutionnelle - Intérêt - Syndicat - Dispositions qui affectent leurs prérogatives. -II. Cour constitutionnelle - Procédure - Avocat - Statut - Mandat ad litem - Étendue - Preuve contraire. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Déclaration d'absence d'effets de marchés publics : directive 89/665/CEE. - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics. - Absence d'effets du contrat. - Champ d'application et exceptions. - Avis de transparence ex ante. - Mauvaise foi du pouvoir adjudicateur. - Publicité européenne. - Procédure négociée sans publicité. - Sécurité juridique des contrats. -Observations : Déclaration d'absence d'effets versus sécurité juridique des contrats : un équilibre européen / Maxime Vanderstraeten. -

MAXIME VANDERSTRAETEN ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/09/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Propriété - Copropriété - Copropriété forcée en général - Travaux à la chose commune au profit d'un des copropriétaires (oui). -II. - Action et exécution téméraires et vexatoires - Attitude procédurale fautive - Dommages et intérêts et amende pour fol appel. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/08/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Expropriation - Procédure - Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif - Rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté - Arrêté rectificatif adopté en cours de procédure. -II. Expropriation - Procédure - Exploit - Citation - Délai de citation - Nullité - Couverture. -III. Expropriation - Généralités - Propriété - Copropriété - Pas d'expropriation de la part dans l'indivision - Nullité (non) - Droit à l'expropriation. -IV. Expropriation - Généralités - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Motivation générale - Faits réels - Proportionnalité. -V. Expropriation - Généralités - Utilité publique - Présomption - Cession ultérieure à une personne privée. -

JUSTICE DE PAIX D'ARLON-MESSANCY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/07/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Syndicat - Délégués et candidats délégués du personnel - Licenciement - Procédure - Prise de départ du délai pour saisir le président du tribunal - Égalité - Discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/07/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Expropriation - Indemnités - Urbanisme - Plans - Mise en oeuvre d'un plan de secteur - Indemnisation sur la base de l'affectation antérieure.II. Expropriation - Procédure - Fixation de l'indemnité provisoire - Dépens et frais - Indemnité de procédure - Affaire non évaluable en argent.

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/07/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Licenciement. - Motif grave. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Procédure dirigée contre une organisation professionnelle affiliée à une organisation interprofessionnelle. - Irrecevabilité. - Mandat apparent. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/07/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Liquidation rapide des sociétés : le législateur met les points sur les i. -

LIQUIDATION |

Dans BILAN (N° ind, 22/06/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Avocat - Discipline - Frais de la procédure - Fixation forfaitaire (non). -Observations : Les frais de procédure disciplinaire à charge des avocats

JEAN-PIERRE BUYLE ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 30/05/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. – Communication des pièces au greffe. – Consultation des parties. – Obligation du juge d’écarter d’office des débats les mémoires, notes ou pièces non communiquées, y compris les conclusions. – Délai. – Conclusions envoyées à la partie adverse. – Effet sur l’obligation du juge. – Prise en considération des conclusions. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/05/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

L'Appel du jugement en matière d'indivisibilité et l'équité de la procédure : quand la Cour constitutionnelle soufle le chaud et le froid

JACQUES VAN COMPERNOLLE ; GEORGES DE LEVAL |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/05/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La Compensation en cas d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire

FLORENCE GEORGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Débat contradictoire - Expertise - Erreur d'adresse - Silence de l'avocat - Déloyauté procédurale. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6560, 25/04/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Délai raisonnable d'une décision directoriale : annulation de la cotisation ?. -

DELAI |

Dans FISCOLOGUE (1383, 25/04/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La Priorité à la Cour constitutionnelle ne fait pas obstacle à la CJUE. -

PRIORITE |

Dans FISCOLOGUE (1383, 25/04/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Avocat - Discipline - Procédure - Plainte - Signature électronique - Validité - Pouvoir du bâtonnier d'agir d'office. -II. Avocat - Discipline - Stage - Non-respect des obligations du maître de stage - Non-paiement de la rémunération due au stagiaire - Suspension avec sursis. -

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 04/04/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Autonomie procédurale des États membres et droit européen

MARC DASSESSE |

Dans REVUE GENERALE DE FISCALITE (N° ind, 01/04/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence (2002-2012) : Droit judiciaire privé : Introduction et incidents de l'instance

GILBERTE CLOSSET-MARCHAL |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 01/04/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Exonération fiscale des carnets de dépôt après l'arrêt C-383/10 de la Cour de Justice et l'arrêt Kleynen de la Cour Constitutionnelle

MARC DASSESSE, Auteur |

Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (4, 2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Dépens et frais - Indemnité de procédure - Administrateur provisoire des biens d'une personne inapte - Pas de droit à l'indemnité. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. - Qualité et intérêt. - Article 17 C. jud. - Procédure dirigée contre une personne n'ayant pas qualité pour y répondre. Transfert conventionnel d'entreprise. - Directives 77/187 et 2001/23. - C.C.T. 32bis. - Dérogation à l'article 1275 C. civ. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/03/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Aspects procéduraux des recours contre les décisions de l'autorité belge de la concurrence en matière de pratiques restrictives de concurrence

EVRARD DE LOPHEM |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 01/03/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Redressement du montant des revenus déclarés par des conjoints - Accord d'un seul conjoint - Respect de la procédure de rectification des revenus. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 28/02/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Opposition - Tardiveté - Recevabilité - Abus de droit - Loyauté procédurale - Violation des droits de la défense. -Observations : La loyauté procédurale, un principe en plein essor

PAULINE KNAEPEN ; JUSTICE DE PAIX D'IXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Droit judiciaire. - Compétence. - Exception de connexité (article 30juncto article 566, C. jud.). - Pouvoir discrétionnaire du juge. - Conditions. -II. Droit judiciaire. - Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif (article 1068, C. jud.). - Effet relatif. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La force probante des procès-verbaux et la simulation des actes juridiques qui y sont visés

PAULINE MAUFORT, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (5, 2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

L'incidence de la comptabilisation d'une dette sur le plan de la prescription

PIERRE DESENFANS, Auteur ; AUDREY JAUMOTTE, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (4, 2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Infraction - Peine - Tribunal de l'application des peines - Procédure - Personne condamnée à une peine de trente ans ou à perpétuité - Chambres composées d'un juge, de deux assesseurs et de deux juges du tribunal correctionnel - Exigence d'unanimité - Différence de traitement - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -II. Infraction - Peine - Droit transitoire - Application des peines - Dispositions nouvelles de procédure - Absence de régime transitoire - Application des dispositions nouvelles aux personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -III. Infraction - Peine - Dispositions nouvelles rehaussant les conditions de temps pour prétendre à une modalité alternative d'exécution de la peine - Application pour les personnes condamnées après l'entrée en vigueur de la loi - Pas de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -Observations : Des raisons de ne pas désespérer des juges

PAUL MARTENS ; TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Avocat. - Discipline. - Procédure. - Procès équitable. - Droit à être jugé dans un délai raisonnable. - Appréciation. - Point de départ. - « Accusation ». - Notion. - Attitude de l’avocat poursuivi. - Incidence. -II. Avocat. - Discipline. - Droit de l’avocat poursuivi à ne pas collaborer à l’administration de la preuve. - Compatibilité avec les devoirs de loyauté, de sincérité et de déférence envers les autorités ordinales. -

CONSEIL DE DISCIPLINE D'APPEL FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/01/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Procédure. - Litige indivisible. - Nécessité de mettre à la cause les coïntéressés avant l’échéance du délai d’appel à moins que la clôture des débats ne se produise avant l’expiration de ce délai (article 1053, alinéa 2, C. jud.). - Conformité de la règle aux articles 10 et 11 de la Constitution lus ou non en combinaison avec l’article 6 de la Convention. - Nécessite pour la juridiction a quo de ne pas appliquer la disposition en cause d’une manière excessivement formaliste. - Rôle informatif du greffe de la juridiction. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/01/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. - Article 702, 4o et 862, § 1er, 4o, du Code judiciaire. - Citation devant un juge incompétent. - Pas de nullité. - Article 867 du Code judiciaire. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Arrêt autorisant le licenciement pour motif grave. - Licenciement du délégué du personnel. - Cassation. - Articles 17 et 18 du Code judiciaire : intérêt du travailleur à réclamer une indemnité de protection avant la fin de la procédure d'autorisation de licencier. - Second arrêt refusant le motif grave. - Droit à une indemnité de protection. - Exigibilité à partir de cet arrêt. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/01/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Le Droit des marchés publics à l'aune de la réforme du 1er juillet 2013

SARAH BEN MESSAOUD ; FRANCOIS VISEUR | Bruxelles : Larcier | Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles | 2014

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

Manuel des procédures devant le Conseil d'État

JEROME SOHIER | Waterloo : Kluwer | 2014

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Le Nouveau paysage judiciaire

DEBORAH FRIES ; CATHERINE DEGENEFFE ; FREDERIC GEORGES ; DOMINIQUE MOUGENOT ; JEROME NICODEME ; MARC BAETENS-SPETSCHINSKY | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Mons | 2014

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

La Responsabilité du travailleur, de l'employeur et de l'assuré social

CHARLES-ERIC CLESSE ; STEVE GILSON ; SOPHIE TOUSSAINT ; CHARLES-EDOUARD HENRION ; PIERRE JOASSART ; PAULINE KNAEPEN ; RODRIGUE CAPART ; NATHALIE ROBERT | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Charleroi | 2014

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

La théorie des nullités en droit pénal

IVAN BOUIOUKLIEV, Directeur de publication ; PAUL DHAEYER, Directeur de publication ; MARIE-AUDE BEERNAERT, Auteur ; DIMITRI DE BECO, Auteur ; BENOIT DEJEMEPPE, Auteur ; DAMIEN HOLZAPFEL, Auteur ; PIERRE MONVILLE, Auteur ; DAMIEN VANDERMEERSCH, Auteur | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Charleroi | 2014

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

Le Tribunal de la famille et de la jeunesse

ALAIN-CHARLES VAN GYSEL ; ANNE DESMARETS ; FREDERIC LALIERE ; JIM SAUVAGE ; ISABELLE SCHYNS ; NATHALIE UYTTENDAELE ; VINCENT WYART | Limal : Anthemis | Collection de la Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles | 2014

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Immeuble indivis. - Confirmation du jugement ordonnant la vente publique. - Éventualité d'une procédure de liquidation-partage à défaut pour le coindivisaire de marquer accord sur cette vente publique. - Médiateur de dettes sans qualité pour introduire cette procédure. - Initiative relevant du médié. - Compétence du tribunal de première instance pour connaître de cette demande. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/12/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt exécution. - Distribution par contribution. - Débiteur admis au bénéfice du règlement collectif de dettes. - Incidence de la procédure sur le juge compétent pour connaître d'une contestation suscitée par la procédure de distribution par contribution. - Compétence du juge des saisies. -Observations : Répartition du produit d'une saisie et règlement collectif de dettes

PATRICK GIELEN ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/12/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Personnes handicapées - Allocations - Procédure - Nouvelle demande - Négociations - Prise de cours - Non-rétroactivité en cas de revision d'office - Égalité et non-discrimination - Articles 10 et 11 de la Constitution. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/12/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Amendes administratives - Recours contre les amendes administratives en matière environnementale en Région wallonne - Procédure sui generis - Parties - État de nécessité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/012/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Droits procéduraux des entreprises dans les procédures de cartel de l'Union européenne

JEREMIE JOURDAN |

Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/12/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Heurs et malheurs du formalisme contractuel comme mécanisme de protection du consommateur

HERVE JACQUEMIN |

Dans DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 01/12/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Introduction de la boucle administrative au sein de les lois coordonnées sur le Conseil d'État

LAURIE LOSSEAU |

Dans ANNALES DE DROIT DE LOUVAIN (N° ind, 01/12/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Procédure relative à l'octroi de subsides visant au soutien de l'accueil de l'enfance

Dans VADE-MECUM DES DROITS DE L'ENFANT (175, 2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Les accroissements d'impôt : état de la question

FRANCOIS KONING, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (37, 2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Contrats - Exécution - Résolution judiciaire - Exigence d'un manquement grave - Jugements et arrêts - Forme - Motivation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 28/10/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Conseil d'Etat - Autorité - Effet des arrêts - Chose jugée - Rétroactivité - Agents et fonctionnaires publics - Droit disciplinaire - Démission d'office - Annulation - Réintégration. -II. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Annulation par le Conseil d'État - Réfection possible de l'acte annulé - Conseil d'Etat - Procédure - Dépens et frais - Lien causal. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Continuité des entreprises - Procédure - Jugement déclarant irrecevable la demande de contestation d'une créance sursitaire - Appel - Recevabilité. -II. - Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Action en contestation d'une créance sursitaire - Titulaire de l'action - Débiteur (non). -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/09/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Déclaration régulière et rectification

FRANCOIS KONING, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (27, 2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

L'Accès du citoyen à la justice constitutionnelle : étude comparée France-Belgique-Canada : comment saisir les tribunaux canadiens de questions constitutionnelles

ROBERT DECARY |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 01/06/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

L'Accès du citoyen à la justice constitutionnelle : étude comparée France-Belgique-Canada : les questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle : aspects de compétence et de procédure

ANNE RASSON-ROLAND |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 01/06/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. - Prestations de soins de santé. - Fonds spécial de solidarité. - Intervention. - Limite. - Aucune intervention prévue à la nomenclature des soins. - Procédure. - Connexité des demandes. - Notion. - Demande accessoire à la demande principale. - Demande en intervention avec la demande principale. - Absence de l'examen de la connexité par le juge. - Effet. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/05/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Responsabilité - Pouvoirs publics - Conseil d'état - Autorité - Unité de la faute et de l'illégalité (non) - Audi alteram partem. -II. Responsabilité - Réparation du dommage - Conseil d'État - Procédure - Dépens et frais - Frais de défense - Indemnisation forfaitaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 21/05/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Tierce opposition - Moyens pouvant être invoqués par le tiers - Appréciation de la régularité et du bien-fondé de la procédure sur requête - Moment auquel le juge doit se placer. -II. Brevets - Saisie-description - Nécessité de la description - Tierce opposition - Indices d'atteinte au droit de propriété - Interdiction de les déduire des éléments tirés de l'exécution de la mesure de description. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Les Mesures provisoires dans le règlement Bruxelles Ibis

ARNAUD NUYTS |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 01/05/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La Refonte du règlement Bruxelles I : champ d'application et compétence

STEPHANIE FRANCQ |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 01/05/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Compétence - Responsabilité - Pouvoirs publics - Droit de ne pas être sanctionné à tort - Interdiction de poursuivre une procédure en manquement. -II. Droit d'auteur - Sociétés de gestion - Retenues sur les fonds non attribuables - Légalité - Interdiction de poursuivre la procédure de sanction - Jugements et arrêts - Exécution provisoire. -III. Droit d'auteur - Service de contrôle des sociétés de gestion - Compétence - Appréciation de la notion de communication au public - Contrôle des tarifs appliqués aux fournisseurs d'accès internet. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 26/04/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Baux - Bail commercial - Station-service - Demande de renouvellement - Non-respect des formalités - Absence d'acceptation expresse du maintien dans les lieux par le bailleur - Résiliation - État des lieux de sortie - Maintien en conformité des installations. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Assurances - Protection juridique - Cas d'assurance- Clauses d'exclusion de la garantie - Non-lieu - Plainte sans lien avec la procédure de divorce. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/04/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle à propos des retenues sur solde créditeur du compte courant TVA

FREDERIC LEDAIN, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (15, 2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. - Recevabilité. - Action dirigée par un enseignant contre son établissement d'enseignement et non contre la Communauté française. -Conseil d'entreprise. - Réunions. - Rémunération. - Enseignement libre subventionné. - Réunions à des heures où les représentants du personnel n'ont pas cours. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/04/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Généralités - Rupture pour cause de force majeure - Incapacité définitive du travailleur - Incidence du non-respect de la procédure (non) - Preuve de l'inaptitude définitive à effectuer le travail convenu. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Mise en État judiciaire. - Procédure. - Régularité. - Partie défaillante. - Notification de l’ordonnance de mise en état par pli judiciaire (article 747, § 2, alinéa 4, C. jud.). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/04/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.