Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Procédure - Droit constitutionnel - Privation de la dotation d'un parti - Droits de la défense - Matières civiles - Récusation - Conseillers d'Etat francophones. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/2006)

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Article : Article de doctrine

Délais et requêtes contradictoires : la loi du 13 décembre 2005

ARIANE FRY |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Procédure - Marchés publics - Attribution - Droits de la défense - Matières civiles - Droits de l'homme - Procès équitable - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Transparence de l'administration - Accès aux documents administratifs - Secret des affaires - Questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes et à la Cour d'arbitrage. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/10/2006)

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Article : Article de doctrine

Le Conseil d'Etat et la connexité

LUC DONNAY |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/09/2006)

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Article : Article de doctrine

Le Contentieux de la naissance avec un handicap congénital non décelé par suite d'une erreur de diagnostic au risque de la convention européenne : sous la technique, l'éthique

FLORENCE BELLIVIER |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 01/08/2006)

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Article : Article de doctrine

Le Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme à la lumière de ses travaux préparatoires

BRUNO NASCIMBENE |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 01/08/2006)

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Article : Article de doctrine

Quelques aspects spécifiques de la procédure devant les juridictions du travail

ALAIN SIMON |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 26/07/2006)

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Article : Article de doctrine

Aspects procéduraux : les dispositions expresses et implicites de la loi du 22 mai 2005

BENOIT MICHAUX |

Dans AUTEURS & MEDIA (N° ind, 24/04/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Droit administratif - Généralités - Etrangers - Divers - Déclaration ministérielle indiquant des critères de régularisation - Sécurité juridique. -II. Conseil d'Etat - Procédure - Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté - Risque de préjudice grave difficilement réparable. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/04/2006)

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Article : Article de doctrine

Interpréter, rectifier ou compléter une sentence arbitrale : incidence sur la procédure du recours en annulation

OLIVIER CAPRASSE |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 30/03/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat - Procédure - Référé administratif - Urgence - Etrangers - Divers - Etudiant - Retrait du certificat d'inscription au registre des étrangers au cours d'une année scolaire - Extrême urgence. -II. Droit administratif - Généralités - Etrangers - Divers - Acte administratif créateur de droit irrégulier dont l'erreur est imputable au premier chef à l'administration - Retrait. -III. Conseil d'Etat - Procédure - Référé administratif - Mesures provisoires - Etrangers - Divers - Délivrance d'un certificat d'inscription au registre des étrangers. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/2006)

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Article : Article de doctrine

La Réforme du contentieux communautaire du point de vue des droits du particulier

GERRIT SCHOHE |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 03/03/2006)

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Livre

Les actions en cessation

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; CHRISTINE DALCQ ; SOPHIE UHLIG ; FRANCOIS TULKENS ; JEAN-FRANCOIS MICHEL ; XAVIER TATON ; JEAN HERVEG | Bruxelles : Larcier | Commission Université Palais | 2006

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Non prêtable

Livre

Formulaire de procédure : sixième édition : 2006. -

FORMULAIRE | Liège : A.S.B.L. éditions du Jeune Barreau de Liège | 2006

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Article : Article de doctrine

SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'OCTROI DES CARTES PROFESSIONNELLES

PHILIP NAERT |

Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 01/01/2006)

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Article : Article de doctrine

La Réforme administrative de la commission : quelques considérations générales

GEORGES VANDERSANDEN ; LAURE LEVI |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 27/12/2005)

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Article : Article de doctrine

Le Relevé d'office par la juridiction communautaire

FERNANDO CASTILLO DE LA TORRE |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 27/12/2005)

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Article : Article de doctrine

Les Modes de décision du juge constitutionnel : séminaire international

PIERRE BON ; HENRI SIMONART ; ANNE RASSON-ROLAND ; ANDRE ALEN ; JANINE DELRUELLE ; PAUL MARTENS |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 09/12/2005)

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Article : Article de doctrine

La Réforme Phenix de la procédure : la réalisation d'un mythe ?

JEAN-FRANCOIS HENROTTE |

Dans REVUE DU DROIT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION (N° ind, 27/10/2005)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. – Principe dispositif. – Accord procédural entre parties. – Forme. – Accord exprès. – Portée. – Inhibition des pouvoirs du juge. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/06/2005)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Procédure - Décision d'ester - Conseil d'administration - Composition - Conditions de quorum - Charge de la preuve. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/2005)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Appel. - Acte d'appel. - Enonciation des griefs. - Moyens fondant ceux-ci. - Condition non requise. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/05/2005)

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Article : Article de doctrine

Décisions du Conseil de classe de fin d'année dans l'enseignement secondaire et procédures de recours

CORINNE VILLEE, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (245, 2005)

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Article : Article de doctrine

L'Article 68 CE - rapide survol d'un renvoi préjudiciel mal compris

CEDRIC CHENEVIERE |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 28/04/2005)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Procédure - Agents et fonctionnaires publics - Représentation devant le Conseil d'Etat - Avocat - Statut - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/04/2005)

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Article : Jurisprudence

I. - Bail. - Résidence principale. - Procédure. - Conciliation préalable (article 1344septies). - II. - Bail. - Résidence principale. - Prorogation pour circonstances exceptionnelles. - Conditions. - Formes. - Non-respect. - Conséquences. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/2005)

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Article : Jurisprudence

Droit des étrangers. – Arrêté royal du 9 juillet 2000. – Procédure d’extrême urgence. – Recours au Conseil d’Etat. – Suspension d’extrême urgence. – Absence de mesures de contrainte. – Obligation de recourir à la procédure ordinaire. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/2005)

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Article : Article de doctrine

Inédits de droit judiciaire - Référés (5)

JACQUES ENGLEBERT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/2005)

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Article : Article de doctrine

Quel fonctionnement pour les tribunals administratifs australiens ?

ANTOINE J. BULLIER |

Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (N° ind, 07/02/2005)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - Procédure. - Récusation. - Prise de position antérieure sur une question identique. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/2005)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - Procédure. - Récusation. - Suspicion légitime. - Membres de l'auditorat. - Avis de l'auditeur général Philippe Bouvier. -

PHILIPPE BOUVIER |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/01/2005)

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Article : Jurisprudence

I. - Conseil d’État. - Procédure d’extrême urgence. - Retrait, par les échevins unanimes, des attributions du bourgmestre, à l’exclusion de celles qui lui sont confiées par la loi. - Atteinte grave à la crédibilité politique du bourgmestre. - Préjudice grave et difficilement réparable. - II. - Collège des bourgmestre et échevins. - Répartition des attributions. - Mesure d’ordre intérieur fondée sur des considérations d’ordre politique. - Acte insusceptible de recours au Conseil d’Etat. - Exception. - Sanction disciplinaire déguisée. - Observations : l’impossible existence des actes de gouvernement : entre la sanction disciplinaire déguisée et la mesure grave

DAVID RENDERS ; THOMAS BOMBOIS ; CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/01/2005)

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Livre

DEONTOLOGIE JUDICIAIRE APPLIQUEE

ROBERGE CH. NOREAU P. | MONTREAL | 2005

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Livre

Le règlement collectif de dettes

FREDERIC DE PATOUL | [Bruxelles] : Service public fédéral justice, direction générale de l'Organisation judiciaire | 2005

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Livre

Règlement collectif de dettes : Fin de la procédure

SOPHIE PAQUAY | [Bruxelles] : Service public fédéral justice, direction générale de l'Organisation judiciaire | 2005

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Livre

Réguler le commerce électronique par la résolution des litiges en ligne : une approche critique

THOMAS SCHULTZ | Bruxelles : Bruylant-Larcier | Cahiers du Centre de Recherches Informatique et Droit. N°27. | 2005

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Article : Jurisprudence

I. Agents et fonctionnaires publics - Droits de l'homme - Procès équitable - Champ d'application - Exception - Sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Jugement des causes dans un délai raisonnable - Durée des procédures devant le Conseil d'Etat - Responsabilité - Pouvoirs publics - Organisation des juridictions - Agents et fonctionnaires publics - Dommage résultant du dépassement du délai raisonnable. -III. Conseil d'Etat - Intérêt - Agents et fonctionnaires publics - Refus de nomination - Modification ultérieure des règles d'accès à la fonction - Conseil d'Etat - Autorité - Réfection de l'acte annulé - Application des règles en vigueur au moment où l'acte annulé a été adopté. -IV. Conseil d'Etat - Procédure - Délai d'introduction du recours - Prise de cours - Absence d'indication de l'existence d'un recours. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Harcèlement moral. - Procédure. - Article 79, 5, de la loi du 4 août 1996. - Intentement de la procédure par citation. - Recevabilité. - Appel. - Prise de cours. - Notification du jugement par pli judiciaire. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/12/2004)

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Article : Article de doctrine

Les Recours préventifs en matière de marchés publics : le législateur a enfin transposé les directives "recours" 89/665 et 92/13, mais l'a-t-il bien fait ? / Par E. Van Nuffel et D. Lagasse. -

EMMANUEL VAN NUFFEL ; DOMINIQUE LAGASSE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/11/2004)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Délai raisonnable. - Article 61 de la Convention européenne des droits de l'homme. - Amende administrative. - Dépassement du délai. - Conséquences. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/11/2004)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Procédure - Référé administratif - Moyen sérieux - Défaut d'exposé des faits suffisamment précis - Irrecevabilité. - Observations : quand les carences de l'exposé des faits empêchent l'analyse du droit

FABIAN CULOT ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/2004)

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Article : Article de doctrine

La Convention : plus de clarté, de transparence, d'efficacité et de démocratie pour l'Europe

GENEVIEVE TUTS |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 21/09/2004)

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Article : Article de doctrine

Réflexions quant à l'effectivité des recours offerts par les articles 81 et 89 du décret "missions" ? : droit scolaire : en cas d'exclusion définitive

PIERRE COETSIER, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (237, 2004)

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Article : Jurisprudence

Déficits publics excessifs. - France et Allemagne. - Conclusions du conseil. - Violation du droit communautaire. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/07/2004)

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Article : Jurisprudence

Tribunal de première instance des Communautés européennes. – Règlement de procédure. – Dépens. – Récupération. – Frais indispensables à la procédure. – Honoraires d’avocat. – Admissibilité. – Appréciation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/2004)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Indu. - Recours auprès du tribunal du travail. - Jugement d'annulation. - Appel de l'Office national de l'emploi requalifiant les faits et introduisant une demande reconventionnelle. - Recevabilité. - Procédure. - Répliques à l'avis du ministère public. - Limites. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/06/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Zone d'habitat - Destination principale à la résidence - Notion - Etablissements de séjour collectif. -II. Conseil d'Etat - Procédure - Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Justification précise dans la requête introductive. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/06/2004)

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Article : Jurisprudence

I. Expropriation - Procédure - Extrême urgence - Appel - Appel incident - Objet. -II. Expropriation - Généralités - Contrôle de légalité - Objet - Motivation de l'arrêté - Nécessité de l'expropriation - Sites archéologiques - Monument classé - Faisabilité du projet - Utilité publique. -III. Expropriation - Procédure - Extrême urgence - Négociations. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2004)

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Article : Jurisprudence

Elections sociales. - Procédure. - Action tendant à faire dire que plusieurs sociétés forment une seule unité technique. - Requête. - Action dirigée contre une partie seulement des sociétés formant un réseau. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/05/2004)

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Article : Jurisprudence

Convention de Bruxelles. - Procédure engagée dans un Etat membre. - Décision interdisant l'engagement d'une procédure dans un autre Etat membre. - Incompatibilité. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 27/04/2004)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Pourvoi en cassation. - Prise de cours. - Parties appelées en intervention. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/03/2004)

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Article : Jurisprudence

Annulation d'un acte communautaire. - Maintien des effets de l'acte dans le temps. - Adoption et entrée en vigueur de l'acte nouveau. - Absence d'effet direct durant le délai de transposition. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 05/02/2004)

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Article : Article de doctrine

Vers un réexamen d'une décision définitive du juge administratif français après une condamnation européenne ?

SYLVANDE PERDU |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 15/01/2004)

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Article : Article de doctrine

AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

X. |

Dans J.P. (N° ind, 01/01/2004)

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Livre

La Cour d'arbitrage : un juge comme les autres ? : actes du colloque organisé par la Faculté de droit de l'Université de Liège (Service de droit constitutionnel) et la Conférence libre du jeune barreau de Liège le 28 mai 2004. -

VINCENT THIRY ; BERNADETTE RENAULD ; JEAN-THIERRY DEBRY ; GERALDINE ROSOUX ; FRANCOIS TULKENS ; SANDRA BERBUTO ; CECILE DELBROUCK | Liège : Editions du Jeune Barreau de Liège | 2004

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Article : Jurisprudence

I. Référé administratif - Extrême urgence - Extrême diligence - Impossibilité d'obtenir une décision utile par le biais de la procédure ordinaire. -II. Conseil d'Etat - Intérêt - Communes - Intérêt spécifique - Notion. -III. Environnement - Santé publique - Nuisances environnementales - Risque pour la sécurité publique - Principe de standstill - Proportionnalité - Nécessité d'une raison impérieuse et proportionnellement admissible. -IV. Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Environnement - Atteinte à des droits fondamentaux, protégés par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. -V. Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Balance des intérêts (non). -Observations : le second atterrissage forcé de la pratique de la balance des intérêts dans la procédure en référé au Conseil d'Etat

BENEDICTE HENDRICKX ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Expropriation. - Formalités préalables. - Enquête publique. - Défaut. - Irrégularité de l'expropriation. - II. Procédure. - Caractère contradictoire des débats. - Même en cas de procédure urgente. -

JUSTICE DE PAIX DE WAVRE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/12/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure urgente. - Caractère contradictoire des débats. - II. Expropriation. - Formalités préalables. - Enquête publique. - Défaut. - Irrégularité de l'expropriation. -

JUSTICE DE PAIX DE WAVRE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/12/2003)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour cause déterminée - Procédure - Appel - Appel incident - Recevabilité ratione temporis. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/12/2003)

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Article : Article de doctrine

Poursuites et recours : questions de procédure

GEORGES-ALBERT DAL |

Dans REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 01/12/2003)

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Article : Jurisprudence

Aide sociale. - I. Etranger. - Demandeur en régularisation. - Etat de besoin. - Preuve à apporter. - II. Demande en remboursement du C.P.A.S., dirigée contre l'Etat belge. - Incompétence des juridictions du travail. - III. Action en dommages et intérêts. - Etat législateur. - Procédure. - I. Recours auprès du tribunal du travail. - Exception d'irrecevabilité. - Demande confirmative. - II. Demande de poser une question préjudicielle. - Rejet. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/10/2003)

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Article : Article de doctrine

Quelles procédures en règlement collectif de dettes, unilatérales ou contradictoires ?

FRANCOIS DEMOULIN |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 06/10/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat - Procédure - Demande de suspension - Nécessité d'un acte distinct de la requête en annulation - Dispositif de la demande de suspension demandant à titre principal l'annulation sur la base de l'article 94 du règlement de procédure - Demande de suspension irrecevable. -II. Conseil d'Etat - Procédure - Demande d'application par le requérant de l'article 94 du règlement général de procédure - Recours manifestement abusif (non). -Observations : l'interprétation restrictive de la notion de recours manifestement abusif

BENEDICTE HENDRICKX ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/08/2003)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - Procédure. - Recours manifestement abusif. - Fixation du montant de l'amende. - Critères. -

PROCEDURE... ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2003)

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Article : Article de doctrine

La Loi "sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat"

LAURENCE LEJEUNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/03/2003)

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Article : Jurisprudence

Procédure au Conseil d'Etat. - Amende pour recours abusif. - Applicabilité aux procédures en référé. - Détournement de la procédure en référé. - Montant de l'amende. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/01/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Emploi des langues - Acte de procédure notifié dans une autre région - Dispense de traduction. -II. Expropriation - Procédure - Action en révision - Recevabilité - Introduction par voie reconventionnelle - Délai.

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/01/2003)

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Article : Jurisprudence

Contentieux. - Action en justice de la Commission devant une juridiction d'un Etat tiers. - Recours en annulation. - Irrecevabilité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 15/01/2003)

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Article : Article de doctrine

DELAI RAISONNABLE

SOPHIE SHUTZ |

Dans BULLETIN DE l'INAMI (N° ind, 01/01/2003)

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Article : Article de doctrine

NOUVELLES PROCEDURES CONTENTIEUSES EN MATIERE D'OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION

XAVIER TATON |

Dans REVUE DE DROIT JUDICIAIRE ET DE LA PREUVE (N° ind, 01/01/2003)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Appel. - Recevabilité. - Décision devenue définitive. - Chômage. - Sanction administrative. - Légalité. - Dispositions applicables. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/12/2002)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Cassation. - Moyen. - Recevabilité. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/11/2002)

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Article : Jurisprudence

L'Emploi des langues par le Conseil d'Etat

BERNARD DEROUAUX ; CONSEIL D'ETAT |

Dans A.P.T. (N° ind, 19/11/2002)

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Article : Jurisprudence

Impossibilité de mettre en cause un acte que l'on n'a pas attaqué directement. - Incidence d'éléments nouveaux. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Article 1068 du Code judiciaire. - Mesure d'instruction. - Décision de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Comparution en justice. - Comparution par un organe. - Délégation du pouvoir de comparaître. - Art. 20, alinéa 4, de l'A.R. du 25 novembre 1991. - Illégalité. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Procédure en suspension. - Protection des fonctionnaires. - Volonté d'élucider les formalités. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - Préjudice grave et difficilement réparable. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/07/2002)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Question préjudicielle. - Exceptions d'incompétence ou d'irrecevabilité. - Rejet. - Aide sociale. - Limitation à l'aide médicale urgente. - Constitutionnalité à l'égard de certains étrangers. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/06/2002)

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Article : Article de doctrine

L'accès à l'aide juridique : un peu d'huile dans les rouages : procédure actuelle insatisfaisante

CECILE MANGIN, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (216, 2002)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Procédure de délivrance des permis et recours - Refus sur réformation - Notification tardive - Absence d'effet - Recours contre le permis initial - Recevabilité. - II. Conseil d'Etat - Procédure - Désignation de la partie adverse. - III. Urbanisme - Permis d'urbanisme - Règlement communal d'urbanisme prescrivant le respect des gabarits existants - Interprétation. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/05/2002)

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Article : Jurisprudence

Expropriation - Procédure - Action en révision - Délai d'introduction - Prise de cours. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2002)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Aide sociale. - Action entamée par un individu dont les représentants légaux se sont abstenus d'agir. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/04/2002)

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Article : Jurisprudence

Divorce pour cause déterminée. - Procédure. - Divorce. - Séparation prolongée. - Transformation de la procédure de divorce pour cause déterminée en procédure de divorce pour séparation prolongée. - Procédure civile. - Observations : une application heureuse du principe d'économie de procédure

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2002)

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Article : Article de doctrine

L'Accès au juge constitutionnel - modalités et procédures (IIième congrès de l'A.C.C.P.U.F.) : rapport général, rapport de la Cour d'arbitrage de Belgique

LOUISE ANGUE ; PIERRE VANDERNOOT |

Dans A.P.T. (N° ind, 29/03/2002)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Pourvoi en cassation. - Absence d'effet suspensif. - Absence de limitation de la force exécutoire de la décision entreprise. - Cassation. - Sort de la somme perçue en exécution de l'arrêt cassé. - Dommages et intérêts. - Conditions. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/03/2002)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Question préjudicielle. - Exception d'irrecevabilité. - Rejet. - Travailleur indépendant. - Statut social. - Applicabilité du règlement n°1408

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/03/2002)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Carte de contrôle. - Non-présentation sur réquisition. - Conséquences. - Procédure. - Pourvoi en cassation. - Moyen irrecevable. -Note. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/03/2002)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme – Zone d'habitat à caractère rural – Activités économiques – Compatibilité – Création d'un pôle économique au sein de la zone – Schéma de structure – Illégalité. - II. Urbanisme – Recours – Lettre de rappel – Retrait – Violation de règle de compétence – Ordre public – Annulation par souci de sécurité juridique. -III. Référé administratif – Préjudice grave et difficilement réparable – Implantation d'une surface commerciale en zone d'habitat à caractère rural – Acte dépourvu de force exécutoire. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/03/2002)

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Article : Jurisprudence

I. Permis d'urbanisme. - Dérogation au plan de secteur. - Interprétation restrictive. - But de bon aménagement des lieux de la dérogation. - Motivation de la dérogation. - Insuffisante et inexacte. - Annulation du permis. - II. Conseil d'état. - Procédure. - Plan d'aménagement du territoire. - Plan de secteur. - Procédure d'élaboration. - Illégalité. - Non application en vertu de l'article 159 de la Constitution. - Moyen inopérant. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/02/2002)

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Article : Article de doctrine

Le Mécanisme préjudiciel devant la Cour d'arbitrage : forces et faiblesses

PIERRE VANDERNOOT |

Dans R.D.ULB (N° ind, 05/02/2002)

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Article : Article de doctrine

La Dématérialisation des procédures liées aux marchés publics : enjeux, défis et opportunités actuelles

DAVID DE ROY |

Dans ENTREPRISE ET LE DROIT (N° ind, 17/01/2002)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Ordre d'interruption des travaux. - Recours. - Pouvoir du juge. - II. Urbanisme. - Permis d'urbanisme. - Recours. - Lettre de rappel. - Retrait. - Validité. - Forme. -Observations : la procédure de la lettre de retrait de rappel : conflits entre le juge judiciaire et le juge administratif

ALAIN VAN DER HEYDEN ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/01/2002)

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Livre

Arbitrage et modes alternatifs de règlement des conflits

DIDIER MATRAY, Directeur de publication ; VERONIQUE D'HUART ; BERNARD HANOTIAU ; JOELLE MATRAY ; GEORGES DE LEVAL ; JACQUELINE LINSMEAU ; OLIVIER CAPRASSE | Liège : Ed. Collection Scientifique de la Faculté de droit de Liège | Commission Université Palais | 2002

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

CUMUL D'INTERVENTIONS DU JUGE DE LA JEUNESSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PROTECTIONNELLE

FRANKLIN KUTY |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 01/01/2002)

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Livre

ECHANGE D'EXPERIENCES PROFESSIONNELLES CONCERNANT DES PROBLEMES SPECIFIQUES DE PROCEDURE PENALE - formation des magistrats

FRANCIS E., JACOBS A., KUTY F., ... | FORMATION DES MAGISTRATS | 2002

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Livre

Emploi-formation : quelle aide pour quel travailleur : procédures

MARIE-PAULE DELLISSE ; FRANCK PIRARD | Bruxelles : Kluwer | 2002

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Livre

FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DU TRAVAIL

WILLY LUIJKX | X. | 2002

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Article : Article de doctrine

MODIFICATION DU REGLEMENT DE TRAVAIL

A. VANOPPEN |

Dans ORIENTATIONS (N° ind, 01/01/2002)

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Article : Article de doctrine

RECLASSEMENT PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE POUR LES TRAVAILLEURS DE 45 ANS ET PLUS

OLIVIER HENRY |

Dans ORIENTATIONS (N° ind, 01/01/2002)

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Article : Article de doctrine

Chronique : contentieux communautaire

MARC PITTIE ; PATRICK VAN YPERSELE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 29/10/2001)

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