Bibliothèque Jacques Henry

Livre

Le Contentieux de la suspension devant le Conseil d'Etat

PHILIPPE COENRAETS | Diegem : Kluwer | Synthèses de jurisprudence. 1998 / 1.0. | 1998

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Livre

La Faillite et le concordat en droit positif belge après la réforme de 1997 : 47ème séminaire : 6 et 7 novembre 1997

ANNE BENOIT-MOURY ; FRANCOIS T'KINT ; EDOUARD VIEUJEAN ; PHILIPPE HAMER ; JEANINE WINDEY ; PIERRE CAVENAILE ; PHILIPPE GERARD | Liège : Commission Droit et Vie des Affaires | 1998

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Livre

Formulaire de procédure : quatrième édition : 1998. -

FORMULAIRE | Liège : A.S.B.L. éditions du Jeune Barreau de Liège | 1998

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Livre

Introduction au droit pénal : aspects juridiques et criminologiques : quatrième édition revue et mise à jour

MICHEL VAN DE KERCHOVE ; FRANCOISE TULKENS | Diegem : Kluwer éditions juridiques | 1998

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Livre

Les Procédures au Conseil d'Etat

JEROME SOHIER | Kluwer | Pratique du droit | 1998

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Livre

Les Procédures devant le Conseil d'état : un guide pratique avec modèles, avertissements et check-lists ayant trait à la procédure en annulation et au référé administratif

STEPHAN DE TAEYE | Gand : Mys & Breesch | 1998

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Livre

Questions d'actualité : matières judiciaire, pénale et sociale

GEORGES DE LEVAL, Directeur de publication ; MICHEL DUMONT ; ALAIN SIMON ; VIVIANE LEBE-DESSARD ; JOELLE MATRAY ; BERNADETTE GRAULICH ; BERNADETTE GRAULICH | Liège : Edition Formation Permanente CUP | Commission Université Palais | 1998

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Article : Jurisprudence

I. Vie privée. - Droit à l'image. - Consentement. - Diffusion d'éléments relatifs à la vie privée. - II. Procédure. - Le criminel tient le civil en état. - Influence sur l'action civile. - III. Presse. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/12/1997)

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Article : Article de doctrine

Dans l'attente des tribunaux administratifs ... : la loi du 4 août 1996 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

PIERRE NIHOUL |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/12/1997)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - Action en suspension. - Procédure en annulation. - Récusation. - C.E.D.H., art. 6. - Litige ne portant pas sur des droits civils. - Avis contraire de M. Mendiaux, Observ. de D. L. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/11/1997)

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Article : Article de doctrine

Extension de l'objet du recours à des actes ayant retrouvé leur existence jurid. à la suite d'un arrêt d'annulation et compétence du C.E. à propos d'une décision fixant l'échelle de traitement d'un agent.

CONSEIL D'ETAT ; IMRE KOVALOVSZKY |

Dans A.P.T. (N° ind, 21/11/1997)

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Article : Jurisprudence

Jurisprudence commentée : du maintien de l'intérêt actuel lorsque la réfection de l'acte n'est plus possible. Le R.G.P.T. a-t-il un fondement légal ? -

CONSEIL D'ETAT |

Dans A.P.T. (N° ind, 05/11/1997)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - Procédure. - Avocat. - Statut. - Représentation par un avocat stagiaire. - Egalité et non-discrimination. - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/1997)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - Procédure. - Représentation des parties. - Art. 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Art. 10 et 11 de la Constitution. - Question préjudicielle la Cour d'arbitrage

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/10/1997)

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Article : Article de doctrine

Procédures en pagaille et pagaille dans les procédures

EMMANUEL DE WILDE D'ESTMAEL |

Dans DIV. (N° ind, 29/10/1997)

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Article : Article de doctrine

Contre l'abus procédural : la vie du droit

GERY VAN DESSEL |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/10/1997)

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Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence : contentieux communautaire

GEORGES VANDERSANDEN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/10/1997)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - Section de législation. - Projet d'Arrêté réglementaire. - Avis. - Urgence. - Notion. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/10/1997)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 26 (ancien). - Exceptions préliminaires. - Non-épuisement des voies de recours internes. - [...]. - Obs. usage de la force meurtrière lors d'une opération de sauvetage ...

AXELLE REITER-KORKMAZ ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 09/10/1997)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Arbitrage. - Principe de la contradiction. - Droits de la défense. - Requalification. - Observations : le principe du contradictoire devant les tribunaux arbitraux

BERNARD HANOTIAU ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/09/1997)

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Article : Article de doctrine

Le Déroulement d'une procédure de marché public de travaux

SYLVIE BOLLEN |

Dans MOUVEMENT COMMUNAL (N° ind, 22/09/1997)

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Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat. - Procédure. - Recevabilité du recours d'une A.S.B.L. - Conditions. - II. Certificat d'urbanisme. - Valeur en Région de Bruxelles-Capitale. - [...]. - II. Conseil d'Etat. - Référé. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/09/1997)

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Article : Article de doctrine

Contentieux pénitentiaire : limites du contrôle du Conseil d'Etat : avis sous C.E. 65.182, du 12 mars 1997

CONSEIL D'ETAT ; BEATRICE HAUBERT |

Dans A.P.T. (N° ind, 27/06/1997)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé. - Régimes matrimoniaux. - Convention de La Haye du 14 mars 1978. - Changement de régime. - Procédure. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TERMONDE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/06/1997)

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Article : Article de doctrine

A propos du pouvoir réglementaire : avis sous C.E. n°63.275 du 22/11/96 / I. Kovalovszky. -

CONSEIL D'ETAT ; IMRE KOVALOVSZKY |

Dans A.P.T. (N° ind, 27/06/1997)

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Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat. - Recevabilité. - Recours préalable organisé. - II. Environnement. - Déchets. - Suspension d'agrément. - Transporteur de déchets. - Motifs. - III. Référé administratif. - IV. Avis. -

JEAN-FRANCOIS NEURAY ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/1997)

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Article : Jurisprudence

Ordre des médecins. - Conseil provincial. - Procédure. - Appel. - Délai. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/06/1997)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - I. Procédure. - Recours irrecevable ou non fondé. - II. Procès équitable. - Egalité des armes. - III. Recours. - Intérêt. - Urbanisme. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/06/1997)

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Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat. - Procédure. - Egalité des armes. - Recours manifestement mal fondés. - II. Conseil d'Etat. - Urbanisme. - Intérêt. - Intérêt commercial (non). - III. Observ. de J.-F. Neuray. -

JEAN-FRANCOIS NEURAY ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/06/1997)

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Article : Jurisprudence

Jurisp. commentée : les paroles s'envolent, les écrits restent. A propos du principe de l'égalité des armes dans les procédures abrégées devant le Conseil d'Etat

CONSEIL D'ETAT ; SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK |

Dans A.P.T. (N° ind, 04/06/1997)

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Article : Jurisprudence

Successions. - Succession acceptée sous bénéfice d'inventaire. - Demande de remplacement de l'héritier négligent. - Procédure. - Forme de la demande. - Observ. D. Sterckx, Cl. Daubanton. -

CLAUDE DAUBANTON ; DANIEL STERCKX ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/06/1997)

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Article : Article de doctrine

Les Recours des tiers dans les marchés publics : éléments de jurisprudence

PATRICK THIEL |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/05/1997)

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Article : Jurisprudence

I. Divorce pour cause déterminée. - Procédure. - Enquête. - Rôle actif du juge commissaire. - II. Divorce pour cause déterminée. - Preuve. - Témoignage indirect. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/1997)

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Article : Jurisprudence

I. Aide à la jeunesse. - Aide contrainte. - Recours. - Effet suspensif (non). - II. Aide à la jeunesse. - Aide contreinte. - Prolongation d'une mesure. - Sort des mesures d'instruction antérieurement... -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/1997)

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Article : Jurisprudence

Pause-carrière. - Obligations patronales envers l'Office national de l'emploi. - Sanction. - Recours. - Forme. - Procédure. - I. Recours contre la sanction pour irrespect du délai de remplacement ... -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/04/1997)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Allocations familiales. - Action en récupération d'allocations familiales perçues indûment. - Action pouvant être introduite par requête. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/04/1997)

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Article : Article de doctrine

Brève comparaison entre les délais et les procédures urbanistiques en région de Bruxelles-capitale et dans d'autres régions. La procédure bruxelloise est-elle plus lourde ?

FRANCE MAUSSION |

Dans A.P.T. (N° ind, 25/03/1997)

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Article : Jurisprudence

Nationalité. - Acquisition de la nationalité belge par déclaration d'option. - Procédure. - Rôle du ministère public. - Appel. - Recevabilité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/1997)

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Article : Article de doctrine

Un nouvel exemple de procédure simplifiée devant le Conseil d'Etat : avis de l'auditeur sous C.E. 11/12/96. -

BEATRICE HAUBERT ; CONSEIL D'ETAT |

Dans A.P.T. (N° ind, 25/03/1997)

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Article : Article de doctrine

L'Introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales : vie du droit. -

INTRODUCTION... |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 21/03/1997)

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Article : Article de doctrine

La Procédure du licenciement pour motif grave : jurisprudences récentes (1992-1996)

SAMIRA HSAINI ; MARYAM SALAMA |

Dans ORIENTATIONS (N° ind, 21/03/1997)

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Article : Jurisprudence

Malades mentaux. - Mise en observation d'urgence. - Irrégularité de la procédure. -

JUSTICE DE PAIX DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/02/1997)

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Article : Article de doctrine

Les Procédures d'urgence devant la Commission

GEORGES KARYDIS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 17/02/1997)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Appel. - Mentions obligatoires. - Indication des griefs. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/02/1997)

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Article : Article de doctrine

Quelques exemples de procédures simplifiées devant le Conseil d'Etat

BEATRICE HAUBERT |

Dans A.P.T. (N° ind, 31/01/1997)

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Article : Article de doctrine

Le Contrôle des règles techniques des états et la sauvegarde des droits des particuliers

SABINE LECRENIER |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 23/01/1997)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Appel. - Délai. - Tardiveté. - Force majeure. - Conditions. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/01/1997)

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Article : Article de doctrine

Le Rôle du ministère public dans les procédures civiles concernant les enfants

ALAIN-CHARLES VAN GYSEL ; JEAN-CHRISTOPHE BROUWERS |

Dans R.D.ULB (N° ind, 22/01/1997)

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Article : Article de doctrine

Les Garanties procédurales en matière de reconduite à la frontière au regard de la Convention européenne des droits de l'homme

ANTOINE BERTHE ; FRANCOIS BERNARD |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 03/01/1997)

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Article : Article de doctrine

La Jurisprudence de la Cour d'arbitrage en 1995

FRANCIS DELPEREE ; ANNE RASSON-ROLAND |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 02/01/1997)

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Article : Article de doctrine

Lire un arrêt de la Cour d'arbitrage

FRANCIS DELPEREE |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 02/01/1997)

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Article : Article de doctrine

La Procédure préliminaire devant la Cour d'arbitrage

DONATIENNE DE BRUYN ; MARC VERDUSSEN |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 02/01/1997)

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Article : Article de doctrine

Les Techniques d'arrêt de la Cour d'arbitrage

BRUNO LOMBAERT |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 02/01/1997)

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Livre

Contentieux administratif

PAUL LEWALLE | Liège : Ed. Collection Scientifique de la Faculté de droit de Liège | 1997

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Livre

La Cour d'arbitrage : compétence et procédure

VINCENT THIRY | Kluwer | Pratique du droit | 1997

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Livre

Pratiques du commerce

AIME DE CALUWE, Directeur de publication ; VERONIQUE D'HUART, Auteur ; CAROLINE FRANCQ, Auteur | Liège : Edition Formation Permanente CUP | Commission Université Palais | 1997

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Livre

Les Procédures en divorce : la réforme de la réforme : loi du 20 mai 1997

SOPHIE DEMARS | Bruxelles : Larcier | Dossiers du Journal des Tribunaux | 1997

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Article : Article de doctrine

PROJET... AMELIORATION DE LA PROCEDURE PENALE...

DE BECO Réginald |

Dans J.P. (N° ind, 01/01/1997)

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Article : Jurisprudence

Expertise. - Procédure. - Caractère contradictoire. - Impartialité de l'expert. - Respect des droits de la défense. - Préliminaires. - Avis motivé soumis à la contradiction des parties. - Conclusions ...

JUSTICE DE PAIX DE MESSANCY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage. - Procédure. - Recours en annulation. - Recevabilité. - Délai. - Computation. - II. Enseignement. - Compétence du législateur. - Délégation au Gouvernement. - Limites. - [...]. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Malades mentaux. - Procédure d'urgence. - Caducité de la mesure suite à une décision médicale de mise en liberté. - Rôle du juge des saisies. - Dépens. - II. Observations de G. de Leval. -

JUSTICE DE PAIX DE MARCHIENNE-AU-PONT ; GEORGES DE LEVAL |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/1996)

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Article : Jurisprudence

Contrôle des actes administratifs. - Conseil d'Etat. - Contenu du dossier administratif. - Avis de la section de législation. - Rôle de l'auditeur-rapporteur. - Enseignement. - Statut du personnel... -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/12/1996)

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Article : Jurisprudence

Impôts. - Revenu de personne physique. - Déclaration. - Mention de revenus imposables dans une annexe ni datée ni signée. - Incidence. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/11/1996)

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Article : Jurisprudence

Impôts. - Revenus de personne physique. - Procédure. - Appel. - Délai. - Ordre public. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/11/1996)

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Article : Jurisprudence

Juridiction d'instruction. - Règlement de la procédure. - Action publique. - Prescription. - Conséquences. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/11/1996)

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Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence : le contentieux communautaire

GEORGES VANDERSANDEN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/10/1996)

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Article : Article de doctrine

La Compatibilité des procédures communautaires en matière de concurrence avec la convention européenne des droits de l'homme

WOUTER P.J. WILS |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 03/10/1996)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Appel. - Effet dévolutif. - Limites. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 30/09/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Architecte. - Discipline. - Appel de l'Ordre national. - II. Architecte. - Indépendance. - Collaboration avec un promoteur. - III. Observ. de Paul Rigaux. -

CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/09/1996)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Droit d'ester des organisations syndicales. - C.C.T. - C.C.T. organis. un système d'assurance médicale. - C.C.T. - Convention assurant le financement d'un système d'ass. médicale. - [...]. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/09/1996)

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Article : Article de doctrine

La Nature et le régime de la compétence exercée "comme en référé" : l'exemple de l'action en dommages et intérêts

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme. - Epuisement des voies de recours internes. - Notion. - Preuve. - II. Refus d'assistance judiciaire en Cassation. - III. Privation de liberté. - Malade mental. - [...]. - Observ. -

PATRICK HENRY ; COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/09/1996)

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Article : Jurisprudence

Aide à la jeunesse. - Protection de la jeunesse. - Procédure mue sur la base de l'art. 38 du décret. - Parents d'accueil. - Intervention volontaire. - Egalité et non-discrimination. - Recevabilité. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/07/1996)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Exception d'irrecevabilité et d'incompétence. - Examen préalable de l'exception d'incompétence. - Compétence matérielle. - Tribunal du travail. - Art. 578, 1° C.J. - Action des enseignants...

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/05/1996)

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Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence : les aides d'état

MARIANNE DONY-BARTHOLME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/05/1996)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Juge de renvoi. - Etendue de sa saisine après cassation partielle. - Délégation syndicale. - Pluralité de conventions collectives applicables. - Contrôle de la convention d'entreprise. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/05/1996)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Mise en état. - Fixation des délais. - Art. 747, §2, du Code judiciaire. -

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/05/1996)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Fermeture d'entreprise. - Pourvoi en cassation. - Prise de cours du délai. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/05/1996)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Information judiciaire et instruction préparatoire. - Règlement de la procédure. - Absence de convocation de l'inculpé et de son conseil. - Ordonnance de renvoi. - Nullité. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/05/1996)

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Article : Jurisprudence

Expropriation pour cause d'utilité publique. - Procédure d'extrême urgence. - Juge de paix. - Contrôle de la régularité de la procédure. - Enquête publique. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/05/1996)

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Article : Article de doctrine

L'Adultère : les frais du constat à inclure dans les dépens

BRUNO PUTZEYS |

Dans DIV. (N° ind, 23/04/1996)

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Article : Article de doctrine

La Procédure belge de reconnaissance de la qualité de réfugié et le droit à un recours effectif

SYLVIE SAROLEA |

Dans REVUE DU DROIT DES ETRANGERS (N° ind, 10/04/1996)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Requête introductive d'instance non signée. - Recevable. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/04/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Calamités naturelles. - Procédure. - Demande d'indemnisation. - Requête signée par un agent immobilier. - Irrecevabilité. - II. Observations de André Dal. -

ANDRE DAL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/04/1996)

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Article : Jurisprudence

Procédure d'instance. - Appel. - Mise en état. - Art. 747 et suivants du C.J. - Inapplicables à la procédure civile relative aux mineurs, prévue au titre II, chapitre II, de la loi sur la protection ...

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/1996)

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Article : Article de doctrine

La Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants et la Belgique

SOPHIE DEMARS |

Dans ANNALES DE DROIT DE LOUVAIN (N° ind, 28/03/1996)

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Article : Article de doctrine

L'Accès à la justice dans l'Union européenne : actes de la journée d'études organisée par les Cahiers de droit européen

LEON GOFFIN |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/02/1996)

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Article : Article de doctrine

La Procédure administrative et judiciaire en matière de minimex et d'aide sociale

J. BOCHNER |

Dans REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE (N° ind, 22/02/1996)

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Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence : la Cour européenne des droits de l'homme

PIERRE LAMBERT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 21/02/1996)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Procédure civile. - Instance en cassation. - Impossibilité, pour les parties, de répondre aux conclusions prises par le Ministère public. - Participation de celui-ci au délibéré. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/02/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Propriété. - Vente. - Action en résolution. - Inscription en marge. - II. Action en justice. - Intérêt. - Titularité des droits invoqués. - III. Bail à ferme. - Droit de préemption. - Méconnaissance. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/02/1996)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Recevabilité. - Action dirigée contre une société qui n'est pas l'employeur. - Action recevable mais non fondée. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/01/1996)

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Article : Article de doctrine

L'Accès à la justice dans l'ordre juridique communautaire

FERNAND SCHOCKWEILER |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/01/1996)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Décision sur une difficulté d'exécution. - Art. 1498 du C.J. - Application. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/01/1996)

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Article : Article de doctrine

L'Article 94 du réglement de procédure devant le Conseil d'Etat, ou le privilège du manifeste

FRANCOIS JONGEN |

Dans A.P.T. (N° ind, 18/01/1996)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 26. - Délai de 6 mois. - Epuisement des voies de recours internes. - Art. 6. - Procès équitable ... - Obs. : l'impartialité des juridict. nationales : une simple apparence ?

PASCALE AREND ; COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 17/01/1996)

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Article : Jurisprudence

Gage. - Gage commercial. - Résiliation du gage commercial portant sur des certificats de placement immobilier. - Régularité de la procédure. - Signification accomplie par le même acte de la mise en dem. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/1996)

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Article : Jurisprudence

Cour d'assises. - Procédure. - Art. 293 du C.I.C. - Interrogatoire de l'accusé. - Président de la Cour d'assises. - Ne doit pas faire partie de la Cour d'assises. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/01/1996)

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Article : Jurisprudence

Jurisprudence commentée : Cour d'arbitrage, arrêts N°s 1/96 et 2/96 du 9 janvier 1996 (Obs. par François Tulkens : désistement et moyen d'office dans le contentieux constitutionnel). -

COUR D'ARBITRAGE ; FRANCOIS TULKENS |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 09/01/1996)

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Livre

Droit administratif et constitutionnel

PAUL LEWALLE, Auteur ; DOMINIQUE WAGNER, Auteur ; JEAN-CLAUDE SCHOLSEM, Auteur | Liège : Edition Formation Permanente CUP | Commission Université Palais | 1996

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