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04/09/1986

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03/02/1988

Titre :	REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE, N° ind. - 04/09/1986
Type de document :	Bulletin
Paru le :	04/09/1986

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Adjudication publique de biens immobiliers. - Refus du dernier enchérisseur de signer le procès-verbal des opérations de vente, ce dont il fait mention audit procès-verbal. - ... -

Article : Jurisprudence

Adjudication publique de biens immobiliers. - Refus du dernier enchérisseur de signer le procès-verbal des opérations de vente, ce dont il fait mention audit procès-verbal. - ... -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GENT |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 04/09/1986)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
C4-2	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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