Titre : | Responsabilité. - Dommages et intérêt. - Evaluation. - Evénement postérieur étranger à la faute. - eventualité d'un remariage ou d'une séparation. - Ne peut être prise en compte. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/1990) |
Article en page(s) : | p. 452. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |