Titre : | Procédure civile. - Appel. - Effet dévolutif. - Limites. - Confirmation, même partielle, par le juge d'appel d'une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge. - (1990) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 452 à 453. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |