Titre : | Jugement. - Exécution provisoire. - Demande formulée devant le juge d'appel. - Article 1401 du code judiciaire. - Conditions d'application. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/1990) |
Article en page(s) : | pp. 386 à 387. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |