![Pratiques du commerce. - Publication d'une interview constitutive de publicité commerciale. - Diffusion d'une information mensongère au sujet d'un autre commerçant. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Pratiques du commerce. - Publication d'une interview constitutive de publicité commerciale. - Diffusion d'une information mensongère au sujet d'un autre commerçant. - [...]. - (1989) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/09/1989) |
| Article en page(s) : | pp. 389 à 390. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1990 |
