Titre : | Expédition. - Formule exécutoire. - Impossibilité de régner du Roi. - Durée de l'impossibilité de régner. - Validité de l'expédition délivrée en dehors de cette période. - (1990) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ; MICHEL MAHIEU |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/04/1990) |
Article en page(s) : | pp. 347 à 349. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |