Titre : | Exception de jeu. - Articles 1965 et 1967 du code civil. - Dispositions d'ordre public. - Nullité. - Frappe tous les contrats consécutifs ou accessoires au jeu. - (1990) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/04/1990) |
Article en page(s) : | p. 349. - |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1990 |